Décision (CELEX 32011D0722) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0722)
RattachementDécision (CELEX 32011D0722)
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0722)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0722)EUR-Lex →

(7) L’Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement de la liste d’arbitres,

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