(4) Le 11 mai 2010, le Danemark a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans six entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») situées dans la région de niveau NUTS II du Midtjylland (DK04), et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 21 mars 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 944 606 EUR.
Décision (CELEX 32011D0725) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0725)
RattachementDécision (CELEX 32011D0725)
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D0725)
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