(6) Le versement de la participation financière de l’Union doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses éligibles et ses conclusions finales ont été communiquées au Danemark par courriel, le 14 juin 2011. Le Danemark a marqué son accord dans un courriel daté du même jour.
Décision (CELEX 32011D0727) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0727)
RattachementDécision (CELEX 32011D0727)
Versionacte d'origine du 07/11/2011 (CELEX 32011D0727)
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