(5) Le pourcentage des frais engagés par l’État membre, à hauteur duquel la participation financière de l’Union peut être accordée, est fixé à l’article 14, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE.
Décision (CELEX 32011D0730) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0730)
RattachementDécision (CELEX 32011D0730)
Versionacte d'origine du 09/11/2011 (CELEX 32011D0730)
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