Mesures de stratégie budgétaire à moyen terme
(telles que mentionnées à l’article 2, paragraphe 5 de la présente décision)
La stratégie budgétaire à moyen terme (SBMT) prévue jusqu’à la fin 2015 comportera les mesures suivantes:
une réduction de la masse salariale du secteur public d’au moins 770 millions d’EUR en 2011, puis de 600 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 448 millions d’EUR en 2013, 306 millions d’EUR en 2014 et 71 millions d’EUR en 2015, par: la réduction naturelle des effectifs, en allant au-delà de la règle de 1 recrutement pour 5 départs (1 pour 10 en 2011); un allongement de la durée de travail hebdomadaire pour les salariés du secteur public (de 37½ à 40 heures) et une réduction des paiements des heures supplémentaires; une réduction du nombre de comités et de conseils ouvrant droit à une rémunération; une réduction des autres compléments de rémunération, indemnités et bonus; une réduction de la proportion de contractants (50 % en 2011, auxquels s’ajouteront 10 % supplémentaires en 2012 et les années suivantes); le gel temporaire de la hausse automatique des salaires; l’application d’une nouvelle grille salariale; l’introduction du temps partiel et des congés sans solde; la réduction du nombre d’admissions dans les écoles de police et les écoles militaires; le transfert des effectifs en excédent vers une réserve de main-d’œuvre, rémunérée en moyenne à 60 % du salaire pendant une période allant jusqu’à 12 mois; et une baisse de 50 % de la prime de productivité;
une réduction des dépenses de fonctionnement de l’État d’au moins 190 millions d’EUR en 2011, puis de 92 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 161 millions d’EUR en 2013, 323 millions d’EUR en 2014 et 370 millions d’EUR en 2015, par: l’utilisation de procédures de passation électronique pour tous les marchés publics; la rationalisation des dépenses énergétiques des services publics; une réduction des frais de location, grâce à une utilisation plus rationnelle des biens publics; la réduction de tous les frais de télécommunication; la suppression des abonnements gratuits à des quotidiens; une réduction des dépenses de fonctionnement du budget ordinaire, pour tous les postes; l’alignement sur des pratiques de référence en matière de dépenses publiques, après la première année d’application généralisée du système de gestion informatisé de ces dépenses;
une réduction des dépenses et des transferts hors budget vers d’autres entités d’au moins 540 millions d’EUR en 2011, puis de 150 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 200 millions d’EUR en 2013, 200 millions d’EUR en 2014 et 150 millions d’EUR en 2015, par: la réévaluation du mandat, de la viabilité et des dépenses de toutes les entités subventionnées par le secteur public, ainsi que de leurs fusions ou fermetures; le regroupement ou la fermeture d’établissements d’enseignement (écoles et établissements d’enseignement supérieur) et une baisse de leurs subventions; une réduction des subventions aux entités économiques hors administrations publiques, et un plan d’action pour la fermeture, la fusion ou la réduction de certaines de ces entités;
la réalisation, dans les entreprises publiques, d’économies représentant au moins 414 millions d’EUR en 2012, auxquels s’ajouteront 329 millions d’EUR supplémentaires en 2013, 297 millions d’EUR en 2014 et 274 millions d’EUR en 2015, par: une augmentation des recettes de l’OSE, de l’OASA et d’autres entreprises et la mise en œuvre de plans de restructuration et de privatisation pour les sociétés Hellenic Defence Systems, Hellenic Aeronautical Industry et Hellenic Horse Racing Corporation; la vente d’actifs associés à des activités non essentielles; la réduction des dépenses de personnel; la réduction des dépenses de fonctionnement; des opérations de fusion et des fermetures;
une réduction des dépenses de fonctionnement du secteur de la défense d’au moins 133 millions d’EUR en 2013, puis de 133 millions d’EUR supplémentaires en 2014 et 134 millions d’EUR en 2015, venant s’ajouter à une réduction des achats (livraisons) d’équipement militaire se montant à 830 millions d’EUR au total entre 2010 et 2015;
une réduction des dépenses de santé et des dépenses pharmaceutiques d’au moins 310 millions d’EUR en 2011, auxquels s’ajouteront 697 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 349 millions d’EUR en 2013, 303 millions d’EUR en 2014 et 463 millions d’EUR en 2015, par: l’application d’une nouvelle«carte sanitaire»et la réduction des dépenses hospitalières qui s’ensuivra; la réévaluation du mandat et des dépenses des structures de soin non hospitalières réglementées; la mise en place d’un système d’achat centralisé; la réduction du coût moyen par patient, par une meilleure gestion de l’éventail des cas traités (case mixing); la réduction des services fournis aux non-affiliés (contrôle de l’accès aux soins par l’obligation de passer par un médecin traitant); la facturation des services dispensés aux ressortissants étrangers; la mise à contribution de l’organisation nationale des services de soins primaires (EOPI); le scannage par l’IKA des ordonnances manuscrites; l’élargissement de la liste des médicaments délivrés sans ordonnance; une nouvelle tarification des médicaments; la fixation par le secteur de la sécurité sociale de tarifs pour les assurances et la mise en œuvre généralisée des ordonnances électroniques;
une réduction des prestations sociales d’au moins 1 188 millions d’EUR en 2011, puis de 1 230 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 1 025 millions d’EUR en 2013, 1 010 millions d’EUR en 2014 et 700 millions d’EUR en 2015, par: un ajustement des régimes de retraite complémentaires et leur gel jusqu’à la fin 2015; le gel des retraites de base; une réforme du système de pensions d’invalidité; le recensement des retraités; le recoupement des données personnelles, la mise en œuvre généralisée du numéro de sécurité sociale et le plafonnement des retraites; la rationalisation des critères de départ en retraite (EKAS); la rationalisation des prestations et de la gestion des affiliés à l’OEE, l’OEK et l’OAED; la réduction des indemnités forfaitaires de départ en retraite; le recoupement des données personnelles obtenues à la suite de l’instauration de plafonds pour les employés pouvant adhérer aux régimes de l’OAED; la réduction de la retraite de base de l’OGA et des tranches inférieures des autres caisses de sécurité sociale, et le renforcement des critères liés à la résidence permanente; la réduction des dépenses liées aux transferts sociaux, grâce au recoupement des données; une réglementation uniforme de l’assurance santé pour toutes les caisses de sécurité sociale; l’utilisation de contrats-types avec les hôpitaux et centres de soins privés; le réexamen des prestations sociales en numéraire et en nature, et la suppression des moins efficaces; le relèvement de la cotisation spéciale (loi 3863/2010) pour les retraités dont la pension mensuelle dépasse 1 700 EUR, et de la cotisation spéciale pour les retraités de moins de 60 ans dont la pension mensuelle dépasse 1 700 EUR; la mise en place d’une cotisation spéciale à progression automatique pour les retraites complémentaires supérieures à 300 EUR par mois; et la réduction des transferts vers la NAT (caisse de retraite des marins) et le régime de l’OTE, accompagnée d’une réduction concomitante des dépenses de retraite ou d’une augmentation des cotisations des bénéficiaires;
une réduction des transferts de l’État vers les collectivités locales atteignant au moins 150 millions d’EUR en 2011, 355 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 345 millions d’EUR en 2013, 350 millions d’EUR en 2014 et 305 millions d’EUR en 2015.Ces réductions seront opérées principalement par une compression des dépenses des collectivités locales atteignant au moins 150 millions d’EUR en 2011 et 250 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 175 millions d’EUR en 2013, 170 millions d’EUR en 2014 et 160 millions d’EUR en 2015. En outre, les recettes propres des collectivités locales augmenteront d’au moins 105 millions d’EUR en 2012 et de 170 millions d’EUR en 2013, 130 millions d’EUR en 2014 et 145 millions d’EUR en 2015, grâce à une augmentation des recettes tirées de péages, de redevances, de droits et d’autres sources à la suite de la fusion d’administrations locales, et grâce à un meilleur recouvrement des impôts locaux à la suite de l’introduction de l’obligation de produire une attestation de paiement des impôts locaux;
une réduction des dépenses publiques d’investissement (financements directs et subventions) et des coûts administratifs de 950 millions d’EUR en 2011dont une réduction définitive de 350 millions d’EUR et une nouvelle réduction de 154 millions d’EUR (coûts administratifs) en 2012;
des hausses d’impôts d’au moins 2 017 millions d’EUR en 2011, puis de 3 678 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 156 millions d’EUR en 2013 et 685 millions d’EUR en 2014par: le relèvement de 13 à 23 % de la TVA dans les restaurants et les bars à compter de septembre 2011; l’augmentation des impôts fonciers; l’abaissement à 8 000 euros du seuil d’imposition et la création d’une contribution progressive de solidarité; la hausse des prélèvements forfaitaires sur les revenus des indépendants; la réduction des exonérations et dépenses fiscales; une modification du régime fiscal des produits du tabac, comportant un paiement accéléré du droit d’accise, et de la structure d’imposition; l’instauration d’un droit d’accise sur les boissons non alcoolisées; l’instauration d’un droit d’accise sur le gaz naturel et le gaz liquéfié; la suppression de l’avantage fiscal associé au mazout (dès octobre 2011 pour les entreprises et progressivement, entre octobre 2011 et octobre 2013 pour les ménages); l’augmentation de la taxe sur les véhicules; des prélèvements de crise sur les voitures, les motos et les piscines; l’augmentation des amendes sur les immeubles construits sans permis et le règlement des cas d’infraction aux plans d’urbanisme; la taxation des bateaux et yachts privés; un prélèvement spécial sur les biens immobiliers de grande valeur; et l’imposition d’une taxe spéciale sur les espaces fumeurs;
une amélioration du recouvrement de l’impôt d’au moins 878 millions d’EUR en 2013, puis 975 millions d’EUR supplémentaires en 2014 et 1 147 millions d’EUR en 2015;
une augmentation des recettes de cotisations sociales d’au moins 629 millions d’EUR en 2011, puis de 259 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 714 millions d’EUR en 2013, 1 139 millions d’EUR en 2014 et 504 millions d’EUR en 2015, par: l’application généralisée d’une méthode unique de paiement pour les salaires et les cotisations; le relèvement des taux de cotisation pour les affiliés à l’OGA et à l’ETAA; la création d’une caisse de solidarité pour les affiliés à l’OAEE; l’ajustement des cotisations de chômage pour les employés du secteur privé; l’instauration d’une cotisation de chômage pour les indépendants; et le paiement d’une cotisation de chômage par les salariés du secteur public, y compris les entreprises publiques, les administrations locales et les autres entités publiques.