Décision (CELEX 32011D0734) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0734)
RattachementDécision (CELEX 32011D0734)
Versionacte d'origine du 12/07/2011 (CELEX 32011D0734)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0734)EUR-Lex →

(2) L’article 136, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.

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