Version d'origine : acte du 09/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0737)
RattachementDécision (CELEX 32011D0737)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0737)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0737)EUR-Lex →
A l'article 23 du règlement intérieur de la Commission, un point 5bis nouveau est inséré, libellé comme suit:
«5bis.
La consultation de la direction générale chargée des affaires économiques et financières est obligatoire pour toutes les initiatives concernant ou ayant un impact potentiel sur la croissance, la compétitivité ou la stabilité économique dans l'Union européenne ou dans la zone euro.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.