Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Qualité pour agir
Le droit d'agir en vue d'assurer la protection des IGs à l'appendice 1 s'étend aux personnes physiques et morales légitimement concernées, notamment les fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs établis ou dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.