Décision (CELEX 32011D0738) · Article

Article 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0738)
RattachementDécision (CELEX 32011D0738)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0738)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32011D0738)EUR-Lex →

Mise en œuvre de l'annexe et mesures d'exécution

Les parties mettent en œuvre la protection prévue à l'article 7 par toute action administrative appropriée ou action en justice, le cas échéant à la demande de l'autre partie.

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