Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.
Décision (CELEX 32011D0738) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0738)
RattachementDécision (CELEX 32011D0738)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0738)
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