Décision (CELEX 32011D0738) · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0738)
RattachementDécision (CELEX 32011D0738)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0738)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32011D0738)EUR-Lex →

Champ d'application

Par dérogation à l'article 1 de l'accord, la présente annexe s'applique aux IGs de l'appendice 1, désignant des produits couverts par les législations des deux parties comme figurant à l'appendice 2.

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