Étendue de la protection
1. Les IGs figurant à l'appendice 1 peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant les produits conformément au cahier des charges correspondant en vigueur.
2. L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une IG protégée est interdite:
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a) |
pour un produit comparable non conforme au cahier des charges;
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b) |
pour un produit non comparable pour autant que cette utilisation exploite la réputation de cette IG.
3. La protection visée s'applique en cas d'usurpation, imitation ou évocation, même si:
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la mention de l'origine véritable du produit est indiquée,
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la dénomination en question est utilisée en traduction, translittération ou transcription,
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la dénomination utilisée est accompagnée de termes, tels que “genre”, “type”, “façon”, “imitation”, “méthode” ou d'autres expressions analogues.
4. Les IGs sont également protégées entre autres contre:
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toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit,
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toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit,
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tout recours à la forme du produit, lorsque cette dernière est distinctive,
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toute autre pratique susceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.
5. Les IGs figurant à l'appendice 1 ne peuvent pas devenir génériques.