(5) | La décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (3) définit la procédure interne relative à l’adoption de la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole. Il convient de définir également la procédure interne relative à l’établissement de la position de l’Union en ce qui concerne les questions liées à l’annexe 12 dudit accord. |
Décision (CELEX 32011D0738) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0738)
RattachementDécision (CELEX 32011D0738)
Versionacte d'origine du 20/10/2011 (CELEX 32011D0738)
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