Article considérant 4

(4) Le 17 mars 2011, les autorités allemandes ont officiellement notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché et le retrait du marché/de la vente d’un téléphone mobile, de marque et type XP-Ex-1, fabriqué par Experts, Intrinsic Safety Specialists, Groningsewet 7, 2994 LC Barendrecht, PAYS-BAS. Selon les documents soumis à la Commission, ce produit a fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 94/9/CE, certifiée par l’attestation d’examen CE de type no BKI09ATEX0014 X délivrée par BKIEx-ExVÁ Robbanásbiztos Berendezések Vizgáló Állomása Kft., Mikoviny Samuel u. 2-4, 1037 HONGRIE – Organisme notifié no 1418.