Version d'origine : acte du 23/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0746)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →
1. L’aide d’État que l’Italie prévoit d’accorder au titre de l’article 11, paragraphe 12, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005, converti en loi no 80/2005 du 14 mai 2005, en faveur de Portovesme Srl, d’Eurallumina SpA, d’ILA SpA et de Syndial SpA, est incompatible avec le marché intérieur.
2. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
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