L’aide d’État illégalement accordée par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, au titre de l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004, d’un montant de 12845892,82 EUR, en faveur de Portovesme Srl, de 5208152,05 EUR en faveur d’Eurallumina SpA et de 291120,27 EUR en faveur d’ILA SpA, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0746)
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