Version d'origine : acte du 23/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0746)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →
1. L’Italie procède au recouvrement de l’aide visée à l’article 2 qui a été versée aux bénéficiaires.
2. Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire et celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
4. À compter de la date d’adoption de la présente décision, l’Italie annule tous les versements à venir au titre de l’aide visée à l’article 2.
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