Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0746)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:

a) le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérer auprès du bénéficiaire;

b) une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision;

c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2. L’Italie informe la Commission de l’avancée des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0746. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).