(1) Par lettre du 4 décembre 2003, un cabinet juridique représentant un plaignant a porté à l’attention de la Commission une série d’articles publiés dans la presse italienne concernant l’intention du gouvernement italien d’appliquer des tarifs préférentiels d’électricité à certaines entreprises implantées en Sardaigne.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.