(10) En application de l’article 11, paragraphe 12, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005 converti en loi no 80/2005 du 14 mai 2005 «Mesures d’urgence dans le cadre du plan d’action pour le développement économique, social et territorial» (ci-après la «loi no 80/2005»), les autorités italiennes ont prorogé jusqu’en 2010 les tarifs préférentiels d’électricité accordés à Portovesme, ILA et Eurallumina et ont étendu l’avantage tarifaire à Syndial SpA, un producteur de chlore lui aussi implanté en Sardaigne.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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