(101) L’Italie conclut par conséquent que l’augmentation annuelle de 4 % appliquée aux tarifs sardes est conforme aux augmentations des prix de l’énergie appliquées à leurs concurrents directs dans l’Union.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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