(102) L’Italie insiste sur le fait qu’il existe dans l’Union des mesures ayant des effets équivalents à ceux des tarifs préférentiels litigieux et estime que toutes devraient être appréciées de la même manière, indépendamment de leur forme, puisqu’elles poursuivent un objectif commun qui est d’assurer la survie d’industries énergivores dans l’Union et d’éviter qu’elles ne soient délocalisées en dehors du territoire national.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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