Article considérant 103

(103) D’après l’Italie, même si, depuis 2007, la Sardaigne n’est plus admissible au bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale prévoient la possibilité de sortir progressivement des régimes en vigueur au moment où une région cesse de pouvoir prétendre à la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Commission pourrait donc encore autoriser la mesure en application des lignes directrices de 2007. En tout état de cause, l’Italie prétend que la mesure contestée ne doit pas être considérée comme une aide au fonctionnement ordinaire.