(106) L’État est intervenu au moyen des régimes tarifaires de 2004 et de 2005 pour subventionner les prix de l’électricité que les bénéficiaires avaient négociés avec leurs fournisseurs. Ainsi, en 2004, en l’absence d’indemnités compensatoires, Portovesme et Eurallumina auraient payé respectivement 63 EUR et 65,95 EUR/MWh en vertu des contrats de fourniture bilatéraux en vigueur à l’époque. Ces chiffres ont été fournis par l’Italie et les bénéficiaires eux-mêmes et ne font donc l’objet d’aucune contestation.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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