(112) L’Italie soutient que ces tarifs sont identiques au tarif Alumix que la Commission n’avait pas considéré comme une aide (voir le considérant 74), si bien qu’il devrait en être de même pour eux.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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