Article considérant 113

(113) La Commission rappelle que la situation sur laquelle elle s’est exprimée dans l’affaire Alumix était très différente. Dans cette affaire, le tarif était accordé par ENEL qui, à l’époque, était le fournisseur public d’électricité détenant le monopole sur un marché qui n’avait pas encore été libéralisé. Vu la situation, la Commission avait dû vérifier si ENEL pratiquait un prix artificiellement bas ou bien s’il se comportait en opérateur de marché rationnel. Vu le monopole dont il jouissait dans la production et la distribution d’électricité, la Commission ne disposait d’aucun prix du marché auquel se référer pour apprécier s’il y avait avantage ou pas. Elle avait donc mis au point une méthode lui permettant de déterminer le prix du marché théorique le plus bas auquel un fournisseur rationnel aurait été disposé à vendre à son «meilleur client».