Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(116) Force est donc de conclure que les régimes d’indemnités compensatoires de 2004 et de 2005 allègent les charges résultant des contrats de fourniture conclus par les bénéficiaires (charges qui, normalement, devraient être inscrites au bilan des sociétés). Conformément à la jurisprudence constante, les mesures litigieuses confèrent de ce fait un avantage économique aux bénéficiaires.

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