(119) Comme décrit au considérant 28, les indemnités compensatoires contestées sont financées à l’aide d’un prélèvement parafiscal, correspondant à l’élément A4 du tarif d’électricité, perçu par la caisse de péréquation. Ce prélèvement est obligatoire dans la mesure où il est imposé par des décisions de l’AEEG mettant en œuvre la législation nationale. La caisse de péréquation est un organisme public institué par voie de loi qui exécute ses tâches sur la base d’instructions précises exposées dans les décisions de l’AEEG.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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