Article considérant 121

(121) L’Italie invoque l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire PreussenElektra pour étayer la thèse selon laquelle la mesure en cause n’a pas été financée par des ressources d’État. Elle affirme que les fonds nécessaires au financement du tarif sont transférés de personnes privées (les consommateurs d’énergie électrique) à personnes privées (les bénéficiaires) et que l’intervention de l’État se limite à l’adoption d’une loi imposant le paiement des montants requis sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne lui soit conféré pour disposer des fonds, si ce n’est pour appliquer le régime prévu par la loi. L’Italie et certains bénéficiaires prétendent notamment que la caisse de péréquation n’exerce aucun contrôle sur les fonds et fait simplement office d’intermédiaire comptable.