(125) L’Italie prétend que la caisse de péréquation ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’affectation des fonds, lesquels sont destinés au financement des tarifs et ne peuvent à aucun moment rentrer «dans le périmètre des finances publiques». L’État ne peut donc pas disposer librement de ces fonds qui, par conséquent, ne constituent pas des ressources d’État.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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