Article considérant 131

(131) Les similitudes avec le cas d’espèce sont évidentes. Le supplément tarifaire utilisé pour financer les tarifs contestés est imposé par voie de loi, tout comme dans l’affaire Essent. La caisse de péréquation joue le même rôle que la SEP, en ce qu’elle centralise et gère le produit du prélèvement parafiscal, et est soumise aux mêmes contraintes, puisqu’elle ne peut utiliser les fonds perçus à d’autres fins que celles prescrites par la loi (le financement des régimes tarifaires préférentiels). L’État est en mesure de contrôler et d’orienter l’utilisation des ressources: la caisse de péréquation exerce ses fonctions comptables sur instructions précises de l’AEEG, laquelle agit dans le cadre de ses compétences statutaires et/ou en exécution du droit national. De ce fait, les ressources gérées par la caisse de péréquation restent constamment sous contrôle public.