(132) Cette analyse s’inscrit dans la même logique que celle développée par la Commission dans sa décision concernant l’affaire italienne des «coûts échoués dans le secteur de l’électricité», qui avait qualifié de ressources publiques les fonds gérés par la caisse de péréquation sur le compte A6.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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