Article considérant 136

(136) Cette conclusion concerne le compte A6 de la caisse de péréquation qui finance les coûts échoués du secteur électrique. Cependant, elle peut, en toute logique, être étendue à l’élément A4, qui finance le tarif litigieux. L’arrêt de la Cour de Cassation s’appuyait sur une analyse de la personnalité juridique de la caisse de péréquation, si bien que la conclusion selon laquelle les sommes en cause étaient la propriété de l’État vaut pour toutes les sommes déposées auprès de la caisse. Il en va de même pour la conclusion du Tribunal de première instance selon laquelle l’État peut contrôler les ressources gérées par la caisse de péréquation. Il n’y a aucune différence entre le compte A6 et l’élément A4 en dehors de la destination des ressources (paiement des coûts échoués pour le compte A6 et des tarifs préférentiels pour l’élément A4). Par conséquent, les montants transférés aux bénéficiaires sardes à partir de l’élément A4 doivent eux aussi être considérés comme des ressources publiques.