(137) Outre le fait qu’ils sont financés au moyen de ressources publiques, les tarifs contestés sont également imputables à l’État puisque la base juridique de la mesure consiste en dispositions législatives nationales, en décrets et en décisions adoptées par l’AEEG, organisme public, dans l’exercice de la puissance publique.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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