(139) La Commission a néanmoins tenu compte de l’argumentation des bénéficiaires et de l’Italie selon laquelle les tarifs appliqués au secteur des métaux (l’argument n’a pas été explicitement invoqué pour le secteur du chlore) n’ont aucune incidence sur les échanges et ne faussent pas la concurrence puisqu’il n’existe pas de flux commerciaux réels entre les États membres, qu’il est peu probable que pareils flux se développent et que, vu les particularités du secteur, les tarifs ne causent aucun préjudice aux concurrents des bénéficiaires au sein de l’Union.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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