Article considérant 143

(143) Contrairement à ce qu’affirment les bénéficiaires, le fait que le prix payé en Italie dans les secteurs en cause corresponde au prix moyen payé pour l’électricité par les producteurs concurrents établis dans l’Union ne prouve en rien que les intérêts des autres producteurs européens ne sont pas menacés par le tarif italien. La jurisprudence dans l’affaire C-372/97, Italie/Commission, précise clairement que les mesures unilatérales visant à rapprocher les conditions de concurrence existant dans un État membre de celles prévalant dans d’autres États membres ont une incidence sur les échanges (et ne peuvent donc échapper à la définition d’aides). De plus, il se peut que certains accords de fourniture d’énergie en vigueur dans d’autres États membres comportent des aides d’État et la Commission a ouvert des enquêtes approfondies sur diverses mesures de ce type. Bien que cet argument défensif n’ait pas été explicitement avancé, que ce soit par l’Italie ou par Alcoa, la Commission juge utile de rappeler le principe, bien ancré dans la jurisprudence, selon lequel l’existence d’aides illégales dans certains États membres ne justifie pas l’adoption de mesures analogues par un autre État membre.