Article considérant 145

(145) Qui plus est, l’Italie n’a pas notifié les tarifs de 2004. Selon une jurisprudence constante, dans le cas d’une aide non notifiée, la Commission n’est pas tenue de démontrer que la mesure a effectivement eu des effets sur la concurrence ou sur les échanges entre les États membres: «en effet, si la Commission devait faire dans sa décision la démonstration de l’effet réel d’aides déjà accordées, cela aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification de l’article 93, paragraphe 3, du traité [CE] au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet».