(146) Par conséquent, force est de conclure que les tarifs préférentiels d’électricité en cause sont à même d’améliorer la compétitivité des bénéficiaires par rapport à leurs concurrents dans l’Union. Selon une jurisprudence constante, il convient, en pareilles circonstances, de considérer que les échanges entre États membres sont influencés par l’aide et que la concurrence est faussée.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.