(147) Au vu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les tarifs contestés de 2004 et de 2005 constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du TFUE et ne peuvent être autorisés que s’ils peuvent prétendre à une des dérogations prévues par le traité. Cette conclusion est conforme à celle de l’affaire Alcoa qui portait sur des tarifs pratiquement identiques.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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