Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(148) La liste exhaustive des situations dans lesquelles une mesure constitue une aide existante figure à l’article 1er du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.

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