Article considérant 149

(149) Il est incontestable que les mesures en cause n’ont pas été mises à exécution avant l’adhésion de l’Italie à l’Union [article 1er, point b) i), de la disposition susvisée], qu’elles ne peuvent pas être réputées autorisées pour défaut d’adoption, par la Commission, d’une décision dans les délais prévus par la procédure [article 1er, point b) iii)] et qu’elles ne peuvent pas être considérées comme une aide existante en raison de l’expiration des délais de prescription [article 1er, point b) iv)]. Elles ne sont pas non plus devenues une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiées par l’État membre [article 1er, point b) v), première phrase].