(158) Il existe cependant des situations clairement définies dans lesquelles il est possible d’accorder des aides au fonctionnement. Plus précisément, des aides au fonctionnement poursuivant un objectif environnemental peuvent être consenties conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement. De la même manière, dans les régions assistées, des aides au fonctionnement peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées en tant qu’aides à finalité régionale. La Commission a examiné les tarifs contestés afin de déterminer s’ils correspondaient à l’une ou l’autre de ces catégories.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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