(160) À titre d’exception, des aides au fonctionnement peuvent être accordées dans les régions assistées admissibles au bénéfice d’une aide en vertu de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Région Sardaigne a pu prétendre à ce type d’aide jusqu’à la fin de 2006. Par conséquent, la Commission a examiné si les tarifs de 2004 et de 2005 pourraient être autorisés pour cette période sur la base des lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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