(171) Il convient, avant toute chose, de déterminer si ces problèmes constituent un handicap régional, autrement dit s’ils affectent gravement le développement économique de la Sardaigne. Dans l’affaire C 34/02, la Commission a rejeté l’hypothèse selon laquelle l’absence d’interconnexion avec les sources d’énergie constituait un handicap. S’il est vrai que les PME sont moins affectées que les grandes industries gourmandes en énergie par des prix d’électricité élevés, les intérêts d’un seul secteur ne sont pas automatiquement assimilables aux intérêts de toute une région. La Commission estime que l’Italie n’a pas suffisamment démontré que l’état du marché électrique sarde constituait un handicap régional.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.