Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 171 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(171) Il convient, avant toute chose, de déterminer si ces problèmes constituent un handicap régional, autrement dit s’ils affectent gravement le développement économique de la Sardaigne. Dans l’affaire C 34/02, la Commission a rejeté l’hypothèse selon laquelle l’absence d’interconnexion avec les sources d’énergie constituait un handicap. S’il est vrai que les PME sont moins affectées que les grandes industries gourmandes en énergie par des prix d’électricité élevés, les intérêts d’un seul secteur ne sont pas automatiquement assimilables aux intérêts de toute une région. La Commission estime que l’Italie n’a pas suffisamment démontré que l’état du marché électrique sarde constituait un handicap régional.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0746. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).