Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(175) La Commission fait en outre remarquer que l’existence d’une contribution de l’État visant à réduire les coûts de l’énergie électrique pour les grands consommateurs n’encourage pas les fournisseurs d’électricité à baisser leurs prix pour éviter de perdre leurs plus gros clients et n’empêche pas la détérioration des structures de coûts. La subvention renforce plutôt la motivation des fournisseurs d’électricité à utiliser leur puissance de marché. En conséquence, quand bien même la surcapacité existante permettrait normalement aux entreprises grosses consommatrices d’énergie d’obtenir un prix compétitif sans la puissance de marché des fournisseurs d’énergie électrique [qui, selon l’Italie et les bénéficiaires, ont intérêt à maintenir des prix élevés], la Commission estime que le tarif préférentiel n’est pas l’instrument idoine pour réduire cette puissance de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0746. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).