(176) La subvention accordée aux bénéficiaires du régime tarifaire n’est pas calculée de manière à mettre fin à la disparité régionale (à savoir la différence entre les prix pratiqués pour l’énergie électrique dans la péninsule italienne et en Sardaigne à l’égard de la même catégorie de clients), mais est plutôt destinée à aligner les prix sardes sur ceux que paient les concurrents des bénéficiaires dans l’Union. Les prix fixés pour les bénéficiaires sardes sont particulièrement bas et sont sans aucun doute inférieurs aux prix pratiqués dans la péninsule italienne, qui comptent parmi les plus élevés de l’Union. Par conséquent, les tarifs ne sont pas proportionnels aux handicaps régionaux qu’ils sont censés pallier.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.