(177) La méthode retenue pour calculer le montant de la subvention indique que la mesure poursuit un objectif de politique industrielle plutôt qu’un objectif régional et le fait que les tarifs relevaient d’une politique industrielle a effectivement été souligné à diverses reprises par l’Italie dans ses observations.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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