Article considérant 179

(179) Les tarifs de 2004 sont indexés sur la base de l’évolution des prix des carburants et ne peuvent que rester stables ou augmenter, ce qui, selon l’Italie, assure le caractère dégressif de l’aide. La Commission estime que l’obligation de dégressivité ne peut être considérée comme remplie que s’il est garanti que les indemnités compensatoires - qui correspondent au montant effectif de l’aide - diminueront dans le temps. Le fait que les tarifs augmentent au fil du temps ne suffit pas, dans la mesure où un tarif plus élevé peut, en tout état de cause, correspondre à un montant d’aide plus important encore si, dans l’intervalle, les prix pratiqués sur le marché en cause à l’égard des consommateurs finaux ont augmenté plus rapidement que le tarif concerné. La méthode adoptée par l’Italie n’offre aucune garantie en la matière.