Article considérant 180

(180) En ce qui concerne les tarifs de 2005, la Commission a examiné le mécanisme d’indexation mis en place par l’article 11, paragraphe 13, de la loi no 80/2005 tel que l’a interprété l’AEEG dans sa décision no 217/05 (voir le considérant 33). En vertu des règles d’application adoptées par l’AEEG, le tarif est augmenté chaque année d’un pourcentage reflétant l’évolution des prix de l’électricité dans l’Union, mais cette augmentation est plafonnée à 4 %. Selon l’Italie, ce mécanisme assure le caractère dégressif de l’aide.