(181) La Commission estime toutefois que le fait que le tarif nominal soit soumis à une augmentation annuelle plutôt limitée n’entraîne pas une diminution, au fil du temps, du montant net de l’aide, mesuré au moyen des indemnités compensatoires.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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